CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES
POUR L’ACCES A UN SERVICE INTERNET
L'activité de Portola Développement consiste en la distribution de solutions informatiques associées à l’Internet, développées et mises au point par la société ActiveTrail, qu’elle commercialise en Europe dans le cadre du présent contrat.
Ce logiciel, hébergé sur les serveurs de la société ActiveTrail auxquels le CLIENT peut se connecter par une liaison à distance, est accessible sur paiement mensuel fixé en fonction du nombre d’envois d’emails via le logiciel sur la périod, et moyennant le versement d’une redevance.
L’utilisation du logiciel, accessible à l’adresse http://www.activetrail.eu est réservée aux professionnels indépendants, aux sociétés privées ou aux entreprises individuelles ainsi qu’aux établissements publics, quel que soit le lieu d’établissement de leur siège social, dûment représenté par des salariés habilités.
Le contrat est formé entre les parties au moment de l’acceptation des présentes conditions.
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions d'accès et d’utilisation du la logiciel par le CLIENT.
ARTICLE 2 : DURÉE
Le présent contrat prend effet à compter de son acceptation par ActiveTrail.
L’acceptation du contrat est matérialisée par la réception du contrat signé par Portola Développement.
Le contrat peut être résilié avec un préavis de 5 (cinq) jours. La résiliation de ce contrat n’annule pas les obligations contractées lors de son exécution.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ
Portola Développement s'engage à créer un environnement de travail pour le client, à lui fournir un nom d'utilisateur et un mot de passe afin de lui permettre d'accéder au logiciel dans les meilleurs délais, dès l’acceptation de sa commande, ainsi qu’à fournir une formation en ligne sur les conditions d’utilisation du logiciel.
Le coût d’installation inclut la création et la configuration du compte, une session de formation en ligne et de l’assistance de base pour sa première utilisation professionnelle.
Portola Développement n'assume aucune responsabilité quant aux informations qui sont diffusées par le biais de du logiciel ActiveTrail, sur lesquelles elle n’exerce aucun contrôle.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU CLIENT
Le CLIENT s'engage à n'utiliser les informations concernant le logiciel ainsi rendu accessible par Internet que pour ses besoins propres et dans le respect des présentes. Il s’engage à ne pas développer ou re-commercialiser le logiciel ou les services ActiveTrail qu’il lui fournit.
Le Client procède lui-même , à l’importation de ses données au format Excel dans le système d’email marketing d’ActiveTrail.
LE CLIENT déclare qu’il a reçu le consentement de toutes les personnes lui ayant communiqué ses données personnelles pour recevoir des informations marketing, et il déclare savoir que le e-mailing direct, sans le consentement du destinataire est proscrit par la loi.
Le CLIENT s'engage à respecter l’ensemble des lois et règlements applicables dans les pays à destination desquels il effectuera des échanges d'informations. Il s'engage notamment à respecter les lois françaises et internationales en matière de lutte contre le spam. Il doit faire mention du respect de ces lois et règlements dans le contenu qu’il diffuse par le biais du logiciel ActiveTrail.
Le CLIENT s’engage à respecter la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, dite loi informatique et libertés, telle que modifiée, notamment en ce qui concerne la collecte et l’utilisation des données personnelles, ainsi que les lois similaires en vigueur dans son pays.
De même, le CLIENT ne contreviendra en aucune façon aux lois en vigueur dans les pays concernés en matière de diffamation, pornographie, atteinte aux bonnes mœurs, protection de l'enfance et tout autre atteinte à la dignité et l’intégrité de la personne humaine.
Les pratiques de spam (envoi de courrier électronique non sollicité vers de multiples destinataires) sont interdites à partir des serveurs de la plateforme ActiveTrail ou de toute autre machine gérée par Portola Développement, qui se réserve le droit de mettre un terme anticipé et sans préavis au présent contrat en cas de non-respect des bonnes pratiques d’ActiveTrail accessibles à l’adresse
http://www.activetrail.eu/
Portola Développement décline toute responsabilité en cas d'infraction perpétrée par le client à ces textes, lois ou règlements.
De même, Portola Développement ne saurait être tenue pour responsable d'échanges d'informations contrevenant à ces dispositions.
ARTICLE 5 : CHOIX DES MATERIELS ET LOGICIELS
Le CLIENT aura accès à tous les modules de base du système ActiveTrail, dont il assure avoir déjà pris connaissance suite à la démonstration dispensée et relative au logiciel.
Il appartient au CLIENT de s’assurer que les matériels dont il dispose, notamment ses logiciels d’interrogations (navigateurs) ou ses moyens de connexions, sont susceptibles d’utiliser avec toute l’efficacité requise le logiciel.
ARTICLE 6 : PROCÉDURE D'ACCÈS AU LOGICIEL
6-1. Identifiant et mot de passe
Le logiciel est accessible par le biais d’une connexion à distance grâce à un identifiant et un mot de passe agréé par Portola Développement.
Lors de la conclusion du contrat un identifiant et un mot de passe d’au moins 6 caractères alphanumériques sont fournis au client. Un contrôle d’unicité est effectué par le système.
Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, seule la combinaison de ces deux codes permet au client d’accéder au logiciel.
L’identifiant et le mot de passe valent preuve de l’identité du client et leur utilisation aura valeur de signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code civil et l’engage.
Le CLIENT est seul responsable de l’usage de ses identifiant et mot de passe et supportera toutes conséquences dommageables qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers qui en auraient pris connaissance.
6-2. Mode opératoire et preuve
Une fois l’identification du client faite par le biais de son identifiant et son mot de passe, un décompte des emails envoyés mensuellement depuis le logiciel est déclenché.
Les parties conviennent que l’utilisation du compte du CLIENT par lui-même ou par un tiers fera preuve entre elles de l’acceptation de la transaction, quel qu’en soit le montant et quel que soit le support utilisé.
Ces modalités de preuve, inhérentes au système d’exploitation de le logiciel, constituent une présomption irréfragable.
Les systèmes d’enregistrement de Portola Développement sont considérés comme valant preuve de la date et de la durée de l’utilisation.
L’ensemble des éléments relatifs à l’utilisation du compte seront conservés et archivés par Portola Développement, qui pourra notamment se prévaloir à des fins probatoires de tout acte, fichier, enregistrement, rapport de suivi, statistiques sur tous supports y compris informatiques, établi, reçu ou conservé directement ou indirectement par Portola Développement dans une base de données.
ARTICLE 7 : ASSISTANCE
L’assistance se fera en ligne par l’intermédiaire d’un courrier électronique. L’abonné pourra faire une demande d’assistance à Portola Développement à l’adresse électronique suivante :
support@activetrail.eu et par téléphone au numéro suivant 33.1.80.89.50.10 de 9 h à 18 h les jours ouvrables.
Portola Développement lui répondra par courrier électronique ou par téléphone dans les meilleurs délais.
ARTICLE 8 : Règlement des prestations
8-1. Montant et périodicité
Le client sera facturé mensuellement pour les services utilisés le mois précédant, selon le bon de commande joint. Les montants facturés seront payables à la fin du mois où la facturation a eu lieu.
Un acompte sera demandé pour l’ouverture du compte. Cet acompte sera déduit de la dernière facture due, en cas de clôture du service.
Le prix de la prestation ne comprend pas le coût des télécommunications et d'accès à Internet permettant l’utilisation du logiciel, qui restent à la charge du client.
8-2. Modalités de paiement
Les règlements se font impérativement par virement bancaire.
8-3. Retard ou défaut de paiement
Tout retard dans le paiement de la redevance fera automatiquement courir des intérêts au taux légal en vigueur à la date d’exigibilité majoré de 2 points, sans mise en demeure préalable. Les intérêts courent jusqu’à paiement intégral de la totalité des sommes dues.
Un retard de paiement de 8 jours entrainera une interruption automatique du service, sans préavis.
ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ
Le présent contrat ne confère au client aucun droit de propriété intellectuelle sur le logiciel, qui demeure la propriété entière et exclusive de la société ActiveTrail.
Le CLIENT s’oblige à respecter les mentions de propriété figurant sur le logiciel, les supports et la documentation qui luis sont remis ou accessibles sur Internet.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ
Portola Développement est soumise à une obligation de moyen, à l’exclusion de toute autre. Elle garantit la conformité du logiciel aux spécifications décrites sur le site http://www.activetrail.eu
Le CLIENT assume toutes les responsabilités autres que la conformité du logiciel aux spécifications et notamment celles relatives :
- l’adéquation du logiciel à ses besoins,
- l’exploitation du logiciel,
- la qualification et la compétence de son personnel.
Le CLIENT reconnaît expressément avoir reçu de Portola Développement toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation du logiciel à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en œuvre et son exploitation.
Portola Développement ne sera en aucun cas tenue de réparer d’éventuels dommages directs ou indirects survenant en raison de l’exploitation, défaillante ou non, du logiciel et, notamment, d’une défaillance du réseau Internet permettant au client d’accéder aux services fournis par le logiciel.
En aucun cas, Portola Développement ne pourra être tenue pour responsable de dommages indirects tels que la perte d’un marché, un préjudice commercial, la perte de clientèle, un trouble commercial quelconque, une perte de bénéfice, une atteinte à l’image de marque ou de toute action en concurrence déloyale.
Le CLIENT sera seul responsable de l’utilisation qu’il fera du logiciel.
Lors du transfert de données par le biais de télécommunications ou par tous autres moyens, Portola Développement ne pourra être tenue pour responsable d’une altération des informations ou des données transmises, pas plus que de la perte, l’altération ou l’utilisation frauduleuse de ces données, de la transmission accidentelle de virus ou de tous autres éléments nuisibles, de l’attitude ou du comportement d’un tiers, de la non-conclusion d’une vente ou d’un contrat.
Portola Développement ne peut être tenue responsable d’éventuels dysfonctionnements sur le poste du CLIENT à la suite de l’utilisation du logiciel.
Le CLIENT sera seul responsable du contenu diffusé dans les mailings envoyés par ses soins par le biais du logiciel et, plus précisément, de l’exactitude et la véracité du contenu diffusé. Portola Développement ne saurait être tenue pour responsable de tous dommages ou pertes causées au CLIENT ou à tout tiers résultant de la diffusion de mailings ou de la qualité ou la nature du contenu diffusé aux destinataires de ce mailing. Portola Développement n’est qu’un vecteur utilisé pour la transmission des informations et des données du CLIENT, qui s’engage à l’indemniser de tout dommage qui lui serait causé en cas de violation de cet engagement ou de campagnes de mailings contraires aux stipulations ci-dessus.
Portola Développement ne sera pas tenu pour responsable d'éventuels dommages indirects, consécutifs, accessoires ou punitifs, y compris les profits perdus, même si elle a été prévenue de leur éventualite.
Les services et le logiciel d’email marketing sont fournies « telles quelles » et leur utilisation par le CLIENT est faite à ses propres risques et engage sa seule responsabilité. Portola Développement fera tous les efforts nécessaires pour assurer une performance normale de ses services et de la suite d’email marketing, sans pouvoir garantir qu’elle l’atteigne. Portola Développement ne peut garantir que l’utilisation du logiciel ne soit pas interrompue, sujette à erreurs ou sécurisée à 100%. Portola Développement ne contrôle pas et ne peut pas contrôler le flux de données envoyées via Internet depuis le site hébergeur vers d’autres portions d’Internet. Les flux sont dépendants de la performance des services Internet fournis et contrôlés par des tiers. Les actions ou inactions des tiers peuvent perturber les connections de Portola Développement ou du CLIENT vers Internet.
Le CLIENT déclare que toutes les informations personnelles conservées dans sa base de données ont été fournies avec l’accord spécifique de toutes les personnes contenues dans cette base de données.
Le CLIENT déclare qu’il a reçu l’accord de toutes les personnes figurant dans sa base de données pour recevoir des campagnes d’email marketing et est conscient que l’e-mailing direct auprès d’une personne sans son accord est interdit par la loi.
Le CLIENT ne saurait tenir Portola Développement pour responsable de l’accord des personnes dont les informations personnelles sont contenues dans la base de données afin d’y figurer et de recevoir ces mails. Le CLIENT confirme qu’il est conscient de sa responsabilité à ce titre et qu’il accepte que chaque destinataire de l’emailing puisse se retirer de la liste de distribution.
Portola Développement s’engage à ne pas utiliser les listes de distribution fournies par le CLIENT à toute autre fin que les Services qui font l’objet du présent accord.
ARTICLE 11 : CONTREFAÇONS
Portola Développement garantit qu’elle est titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant de conclure le présent contrat et que l’utilisation du logiciel n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. Elle garantit de même que le logiciel est originalet n’est pas susceptible de constituer une contrefaçon ou concurrence déloyale.
Le CLIENT s’engage à signaler immédiatement à Portola Développement toute contrefaçon du logiciel dont il aurait connaissance, Portola Développement étant alors libre de prendre les mesures qu’elle jugera appropriées.
ARTICLE 12 – RÉSILIATION
En cas de manquement de l’une des parties à ses obligations stipulées ci-dessus, le présent contrat pourra être résilié par l’autre partie 5 (cinq) jours après la réception d’une lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre sera motivée et indiquera la ou les défaillances constatées.
Au cas où des informations diffusées par le biais du logiciel seraient manifestement incompatibles avec l’image de Portola Développement, ce dernier pourra résilier le présent contrat 5 (cinq) jours après réception par le CLIENT d’une lettre recommandée avec accusé de réception motivée, l’informant des incompatibilités constatées.
ARTICLE 13 : INTÉGRALITÉ des accords
Le présent contrat représente la totalité et l'intégralité de l’accord intervenu entre les parties.
Il ne pourra être modifié que par un avenant convenu d'un commun accord.
ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
Le présent contrat est soumis à la loi Française.
Tout différent lié à l'interprétation, l'exécution ou la validité du présent contrat sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Versailles.
ARTICLE 15 : INCESSIBILITÉ
Il est expressément convenu que le bénéfice du présent contrat ne pourra être cédé à un tiers par le CLIENT, sauf accord préalable et écrit de Portola Développement.
ARTICLE 16 : NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL
Chacune des parties s’interdit d’engager le personnel de l’autre pendant toute la durée du présent contrat et pendant les 12 mois qui suivront la cessation de la relation contractuelle.
Le non respect de cette clause entraîne l’obligation pour le contrevenant de verser à l’autre partie, à titre d’indemnité, une somme équivalent à la rémunération brute perçue par le salarié au cours des 12 (douze) derniers mois précédents son départ.
ARTICLE 17 : ÉLECTION DE DOMICILE
Les parties élisent domicile aux adresses suivantes :
- Portola Développement : 9, mail du bois brûlé - 78170 La Celle Saint Cloud
- le CLIENT :
Date :
